Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

11. Avocat

En matière d’impôt sur les sociétés

Dès lors qu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’exploitation et relèvent d’une gestion normale, les honoraires versés par l’entreprise à un avocat (ou un conseil) sont déductibles du résultat imposable.
Ainsi sont déductibles les honoraires versés se rapportant à des procéd...

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