Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

102. Retard de paiement des factures (pénalités)

En matière d’impôt sur les sociétés

Par principe, une facture doit être payée à la date prévue par les conditions générales de vente, le délai convenu entre les parties ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut, le dél...

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