Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

96. Recouvrement de créances (indemnité)

En matière d’impôt sur les sociétés

Toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensa­tion des frais de recouvrement. Celle-ci est dé...

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