Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

93. Rabais, remises, ristournes

En matière d’impôt sur les sociétés

Les rabais se définissent comme les réductions pratiquées exceptionnelle­ment sur le prix de vente préalablement convenu afin de tenir compte, par exemple, d’un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus.
Les remises correspondent aux ré...

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