Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.1. Les besoins opérationnels - 1.1.2. Quels locaux pour mon activité ? - 1.1.2.2. Locaux professionnels - Vous voulez changer le lieu du siège social ?

    Vous voulez changer le lieu du siège social ?La décision de transfert du siège doit être prise dans les conditions prévues par la loi pour toute modification statutaire.L’organe compétent...

    Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise - 196. Comment transférer le siège social de votre entreprise ? - Qui décide du transfert ?

    Qui décide du transfert ?La décision de transfert du siège doit être prise dans les conditions prévues par la loi pour toute modification statutaire.L’organe compétent est donc,...