Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 3. Les conséquences des difficultés - 3.3. Les conséquences des difficultés de la société - 3.3.10. Procédure de rétablissement professionnel

    3.3.10. Procédure de rétablissement professionnelLa procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 2. Les comptes sociaux et le contrôle par les commissaires aux comptes - 2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptes

    2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptesLa mission principale du commissaire aux comptes (CAC) se situe envers les associés : elle consiste en la certification de la régularité...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 1. L’immatriculation et les formalités de publicité au cours de la vie sociale - 1.5. Formalités en cours de vie de l’entreprise - 1.5.2. Sociétés commerciales

    1.5.2. Sociétés commercialesDurant toute la vie de la société, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...