Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 3. Les conséquences des difficultés - 3.3. Les conséquences des difficultés de la société - 3.3.10. Procédure de rétablissement professionnel

    3.3.10. Procédure de rétablissement professionnelLa procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 2. Les comptes sociaux et le contrôle par les commissaires aux comptes - 2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptes

    2.4. Le contrôle par les commissaires aux comptesLa mission principale du commissaire aux comptes (CAC) se situe envers les associés : elle consiste en la certification de la régularité...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 1. L’immatriculation et les formalités de publicité au cours de la vie sociale - 1.5. Formalités en cours de vie de l’entreprise - 1.5.2. Sociétés commerciales

    1.5.2. Sociétés commercialesDurant toute la vie de la société, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 26. Comité d’entreprise/Comité social et économique - Documents probants

    Documents probantsLe CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel...

    Chapitre 10 - Administration/comptabilité - 141. Quels délais de conservation des documents dans les entreprises ? - Gestion du personnel

    Gestion du personnelBulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) : 6 ans.Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle du CHSCT. Déclaration...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 170. Comment gérer la prévention des risques professionnels ?

    170. Comment gérer la prévention des risques professionnels ?Article D 4161-2 du Code du travailToute entreprise doit prévenir les risques professionnels au travail (autrefois dénommés « pénibilité »),...

    Chapitre 10 - Administration/comptabilité - 137. Comment déposer les comptes sociaux d’une société commerciale ?

    137. Comment déposer les comptes sociaux d’une société commerciale ?Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les six mois à compter de la date...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 22. Comment gérer les déchets de votre entreprise ? - Obligation de tri des vieux papiers de bureau

    Obligation de tri des vieux papiers de bureauÀ partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source...

    Chapitre 14 - Mes impôts personnels - 206. Adhérer à un centre de gestion agréé ?

    206. Adhérer à un centre de gestion agréé ?Un centre de gestion agréé est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises une aide technique en termes de gestion et de formation. Faut-il...