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    Provision pour créance douteusePour être considérées comme déductible, les provisions pour créance douteuse doivent remplir les conditions suivantes (Code général des impôts article 39, 1-5°) :La...

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    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 167. Responsabilité civile professionnelle : comment vous assurer ? - Quand la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

    Quand la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?La loi impose la souscription d’une assurance responsabilité civile profession­nelle pour certaines activités réglementées.Sont...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 172. Difficultés passagères : comment demander un mandat ad hoc ?

    172. Difficultés passagères : comment demander un mandat ad hoc ?Code de commerce articles L 611-3 et suivants Le mandat ad hoc est la meilleure solution dès lors...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 173. Comment passer un accord amiable avec vos créanciers ?

    173. Comment passer un accord amiable avec vos créanciers ?Code de commerce articles L 611-4 et suivantsLa procédure de conciliation facilite la conclusion d’un accord amiable entre...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 174. Difficultés importantes ? Pensez à la procédure de sauvegarde !

    174. Difficultés importantes ? Pensez à la procédure de sauvegarde !Code de commerce articles L 620-1 et suivantsLa procédure de sauvegarde a pour but de favoriser...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 175. La clause de réserve de propriété : la bonne parade aux impayés ?

    175. La clause de réserve de propriété : la bonne parade aux impayés ?Code de commerce article L 624-16, alinéa 2 ; Code civil article 1583Vous pouvez insérer...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 177. Comment le sous-traitant doit-il réagir en cas de faillite de l’entrepreneur principal ?

    177. Comment le sous-traitant doit-il réagir en cas de faillite de l’entrepreneur principal ?Quelles sont les démarches à effectuer par un sous-traitant pour espérer être réglé...