Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.5. Les besoins patrimoniaux - 1.5.3. Ma responsabilité pénale

    1.5.3. Ma responsabilité pénaleLe chef d’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée en sa seule qualité de dirigeant et de représentant de l’entreprise. Pour plus...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 182. Connaissez-vous les juridictions pénales ? - Prescription pénale

    Prescription pénaleIl faut indiquer tout d’abord que le régime de la prescription pénale – c’est-à-dire de la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable –...

    Chapitre 2 - Mes équipements/mes véhicules - 33. Véhicules de l’entreprise : qui est responsable des infractions ?

    33. Véhicules de l’entreprise : qui est responsable des infractions ?Code de la route article L 121-1Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 168. Comment minimiser votre responsabilité pénale professionnelle ?

    168. Comment minimiser votre responsabilité pénale professionnelle ?Code pénal article L 121-1Le chef d’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée en...

    Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise - 193. Comment vérifier la situation sociale de vos sous-traitants auprès de l’Urssaf ?

    193. Comment vérifier la situation sociale de vos sous-traitants auprès de l’Urssaf ?Code du travail article D 8222-5Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier...