Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.5. Les besoins patrimoniaux - 1.5.4. Anticiper la transmission de mon entreprise

    1.5.4. Anticiper la transmission de mon entrepriseIl est fondamental d’anticiper progressivement la transmission de l’entreprise et sa restructuration éventuelle ; ainsi, dans cet esprit,...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 55. Formation professionnelle - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLes dépenses de formation professionnelle engagées dans l’intérêt du personnel sont considérées comme des charges déductibles du résultat, dans...

    Chapitre 5 - Les obligations légales et réglementaires - 4. La responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants - 4.1. Responsabilité civile

    4.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage qu’elle a fait subir à autrui, à la suite d’un acte ou d’un événement...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 182. Connaissez-vous les juridictions pénales ? - Prescription pénale

    Prescription pénaleIl faut indiquer tout d’abord que le régime de la prescription pénale – c’est-à-dire de la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable –...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 333. Harcèlement moral : prévention, médiation, sanctions ? - Qu’est-ce que le harcèlement moral ? - Constitution de l’infraction

    Constitution de l’infractionPour constituer l’infraction de harcèlement moral, il n’est pas nécessaire que les agissements (par exemple une mise à l’écart de la victime) soient de...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 181. Comment fonctionnent les tribunaux civils ? - Les juridictions civiles du premier degré

    Les juridictions civiles du premier degréLe tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il juge tous les litiges du droit privé, dès lors qu’ils ne...

    Chapitre 6 - Développement - 76. La délégation des pouvoirs : quels enjeux et quels risques ? - Mandat tacite et délégation de pouvoirs ?

    Mandat tacite et délégation de pouvoirs ?L’existence d’un mandat tacite résulte de son exécution par le mandataire pendant une certaine période sans que le mandant ne conteste les...

    Chapitre 2 - Mes équipements/mes véhicules - 33. Véhicules de l’entreprise : qui est responsable des infractions ?

    33. Véhicules de l’entreprise : qui est responsable des infractions ?Code de la route article L 121-1Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 167. Responsabilité civile professionnelle : comment vous assurer ? - Quand la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

    Quand la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?La loi impose la souscription d’une assurance responsabilité civile profession­nelle pour certaines activités réglementées.Sont...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 334. Comment réagir face à un harcèlement sexuel ?

    334. Comment réagir face à un harcèlement sexuel ?Code du travail article L 1153-1 ; Code pénal article 222-33Le harcèlement sexuel ne se définit pas uniquement...