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Quels types de contentieux ?Les contentieux concernent généralement les désaccords survenus en matière d’affiliation, de cotisations et de prestations entre les travailleurs indépendants et les...
83. Quelles conséquences pratiques de l’augmentation de votre effectif ?Loi PACTE du 22.05.2019 art. 11 codifié à l’art. L 130-1 du CSSIl faut bien anticiper l’évolution...
2. Quand le salariat déguisé est-il établi ?C’est, en principe, à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence. De même, en présence d’un...
Piège 2. La requalification d’une collaboration en société de faitLa société créée de fait résulte du comportement de personnes qui se traitent entre elles et agissent...
Piège 3. Le délit de marchandageLe Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle...