R
2. Quand le salariat déguisé est-il établi ?C’est, en principe, à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence. De même, en présence d’un...
Réponse à une lettre d’observationsTout cotisant contrôlé peut demander la prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à la lettre d’observations. La demande...
Piège 2. La requalification d’une collaboration en société de faitLa société créée de fait résulte du comportement de personnes qui se traitent entre elles et agissent...
Piège 3. Le délit de marchandageLe Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle...
84. Quelles conséquences pratiques de l’augmentation de votre effectif ?Il faut bien anticiper l’évolution des obligations sociales et comptables de votre entreprise car...