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    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 346. L’indemnité de licenciement : comment la calculer ? - Indemnité pour violation du statut protecteur

    Indemnité pour violation du statut protecteurLe salarié protégé licencié sans autorisation de l’administration a droit à une indemnité couvrant les salaires dus entre son éviction de...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 343. Licenciement pour motif personnel : comment procéder ?

    343. Licenciement pour motif personnel : comment procéder ?Code du travail articles L 1232-2 à L 1232-14, R 1232-1 à R 1232-3, L 1235-1 à L 1235-5...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 344. Licenciement pour motif personnel : quelles sont les causes possibles ? - Qu’est-ce qu’un motif personnel ?

    Qu’est-ce qu’un motif personnel ?Les faits reprochés au salarié doivent lui être personnellement imputables. Cela dit, le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 337. Rupture conventionnelle ou licenciement ? - Voulez-vous une rupture conventionnelle ou un licenciement ?

    Voulez-vous une rupture conventionnelle ou un licenciement ?Souvent, cette proposition est faite à des salariés âgés et avec une grande ancienneté dans l’entreprise. Pour lutter...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 333. Harcèlement moral : prévention, médiation, sanctions ? - Qu’est-ce que le harcèlement moral ? - Constitution de l’infraction

    Constitution de l’infractionPour constituer l’infraction de harcèlement moral, il n’est pas nécessaire que les agissements (par exemple une mise à l’écart de la victime) soient de...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 345. Licenciement pour motif économique : quelles sont les causes possibles ?

    345. Licenciement pour motif économique : quelles sont les causes possibles ?Code du travail articles L 1233-1 à L 1233-4, L 1233-25, L 1236-1 et L 2323-14Loi 2016-1088...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 334. Comment réagir face à un harcèlement sexuel ?

    334. Comment réagir face à un harcèlement sexuel ?Code du travail article L 1153-1 ; Code pénal article 222-33Le harcèlement sexuel ne se définit pas uniquement...

    Chapitre 22 - Discipline/ruptures/licenciements - 340. Que décider en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire d’un salarié ?

    340. Que décider en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire d’un salarié ?Code de la route article L 223-7Le retrait (ou la suspension) du permis d’un...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 71. Licenciement - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésLes sommes versées à titre d’indemnité de licenciement ou d’indemnité de congédiement, parfois payées à des dirigeants, sont considérées...