Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 66. Comment calculer les délais de paiement ? - Comment calculer les pénalités de retard ?

    Comment calculer les pénalités de retard ?Les CGV ou la facture doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement...

    Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 65. Avez-vous établi des conditions générales de vente (CGV) ? - Vous vendez à des professionnels ?

    Vous vendez à des professionnels ?Deux principes simples sont à retenir :Il n’est pas obligatoire de rédiger des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels ;Mais, lorsqu’elles...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 175. La clause de réserve de propriété : la bonne parade aux impayés ?

    175. La clause de réserve de propriété : la bonne parade aux impayés ?Code de commerce article L 624-16, alinéa 2 ; Code civil article 1583Vous pouvez insérer...

    Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges - 183. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?

    183. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, JO du 22 janvier, p. 1280 ; Code de procédure civile livre V, art. 1528 à...

    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 44. Comment établir un « bon » devis : obligations, contenu, calcul, etc. ?

    44. Comment établir un « bon » devis : obligations, contenu, calcul, etc. ?Code de la consommation article L 121-21 et L 122-8Le devis est une offre de contrat...

    Chapitre 5 - Gestion des relations clients - 67. Quelles différences entre acompte et arrhes sur commande ?

    67. Quelles différences entre acompte et arrhes sur commande ?Code de la consommation article L 114-1Acompte ou arrhes sur commande ? Nos conseils pour les distinguer car...