Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 10. Un bail dérogatoire ou une convention d’occupation précaire ? - La convention d’occupation précaire

    La convention d’occupation précaire Elle échappe au statut des baux commerciaux dans les conditions suivantes.L’occupation ne doit pas conférer à l’occupant un droit de jouissance certain ; c’est...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 16. Votre propriétaire peut-il augmenter votre loyer commercial ? - Comment est déterminée la révision de mon loyer par indexation ?

    Comment est déterminée la révision de mon loyer par indexation ?Les clauses d’indexation (ou clauses d’échelle mobile) sont valables, mais un rapport direct entre l’indice...

    Chapitre 1 - Les critères du choix - 1. Identifier précisément vos besoins ! - 1.1. Les besoins opérationnels - 1.1.2. Quels locaux pour mon activité ? - 1.1.2.2. Locaux professionnels - Vous louez les locaux commerciaux

    Vous louez les locaux commerciauxDans ce cas, le critère à retenir est celui de votre activité.Vous pourrez signer un bail professionnel si vous exercez une profession libérale dont les revenus...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 12. Pas-de-porte ou droit au bail ? - Le pas-de-porte

    Le pas-de-porteLe pas-de-porte se paie au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il correspond à l’une des clauses du bail.Le montant du pas-de-porte est librement fixé entre...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 17. Qui doit payer les travaux et les charges d’un local commercial loué ?

    17. Qui doit payer les travaux et les charges d’un local commercial loué ?La question de savoir qui doit financer les travaux et aménagements dans un local commercial suscite beaucoup...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 11. Connaissez-vous le bail à l’américaine ?

    11. Connaissez-vous le bail à l’américaine ?Alternative au bail commercial traditionnel 3-6-9, le bail à l’américaine tend à se généraliser… Il s’agit d’un bail commercial...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 13. Le bail commercial : quels sont les avantages et les contraintes ?

    13. Le bail commercial : quels sont les avantages et les contraintes ?C. com. art. L 145-4 ; décret du 30.09.1953Le statut des baux commerciaux « 3-6-9 »...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 14. Comment négocier un bail ? Les points clés... La franchise de loyer...

    14. Comment négocier un bail ? Les points clés... La franchise de loyer...Décret du 30.09.1953Certains points sont essentiels à négocier lors de la signature d’un...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 15. Bail commercial et dépôt de garantie ?

    15. Bail commercial et dépôt de garantie ?C. com. art. L 145-40Il est d’usage que le bailleur exige du locataire, au moment de la conclusion du contrat de bail, le versement...

    Chapitre 1 - Mes locaux professionnels - 18. Quel est le sort fiscal des constructions et aménagements effectués par un locataire ?

    18. Quel est le sort fiscal des constructions et aménagements effectués par un locataire ? CGI art. 39 D – BOI-BIC-CHAMP-50-20130109, §60 et s.Comment se traitent...