Chapitre 6 - Développement - 76. La délégation des pouvoirs : quels enjeux et quels risques ? - Mandat tacite et délégation de pouvoirs ?

    Mandat tacite et délégation de pouvoirs ?L’existence d’un mandat tacite résulte de son exécution par le mandataire pendant une certaine période sans que le mandant ne conteste les...

    Chapitre 6 - Développement - 83. La responsabilité sociale et environnementale (RSE) de votre entreprise ?

    83. La responsabilité sociale et environnementale (RSE) de votre entreprise ?Code de commerce article L 225-102-1De plus en plus d’entreprises rendent compte de leurs pratiques sociales...