Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 102. Retard de paiement des factures (pénalités) - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésPar principe, une facture doit être payée à la date prévue par les conditions générales de vente, le délai convenu entre les parties ne pouvant...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 96. Recouvrement de créances (indemnité) - En matière d’impôt sur les sociétés

    En matière d’impôt sur les sociétésToute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire...