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    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 1. Abandon de créance - En matière de TVA

    En matière de TVASont imposables à la TVA les aides, subventions et abandons de créance qui constituent soit la contrepartie d’une opération réalisée au profit de l’entreprise...

    Chapitre 10 - Administration/comptabilité - 138. Comment travailler avec votre expert-comptable ? - Quel rôle lui confier ?

    Quel rôle lui confier ?Le rôle le plus important est, bien sûr, celui de la tenue de la comptabilité. Votre expert-comptable se charge alors de l’enregistrement comptable des opérations,...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 215. Ma petite entreprise et le fisc ? - Impôts directs

    Impôts directsImpôt sur le revenu (IR)Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusPrélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) : 17,2 %Impôt sur les sociétés (IS) : 15 %...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 242. Avez-vous le droit de vous tromper ? - Principe : les intérêts de retard

    Principe : les intérêts de retardL’intérêt de retard constitue la réparation du préjudice financier subi par l’État du fait de la perception différée de l’impôt.À retenir....

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 243. Le fisc peut-il contrôler l’opportunité de vos choix de gestion ? - Où passe la frontière de l’acte anormal de gestion ? - 1er niveau : la gestion interne de l’entreprise

    1er niveau : la gestion interne de l’entreprise Dans cette hypothèse, l’acte anormal de gestion n’a pas, en principe, sa place. L’erreur de diagnostic n’est pas constitutive...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 11. Avocat - À quoi devez-vous être attentif ?

    À quoi devez-vous être attentif ?Dans tous les cas, le paiement des honoraires doit être justifié par une facture précisant les prestations rendues.Les honoraires versés...

    Chapitre 9 - Facturation - 125. Et si vous dématérialisiez vos documents ? - Délai d’archivage

    Délai d’archivageQu’il s’agisse d’un format électronique ou papier, vous êtes tenu de conserver vos factures pendant un délai de dix ans pour des raisons commerciales et six...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 239. Qu’est-ce qui déclenche le contrôle fiscal de votre entreprise ?

    239. Qu’est-ce qui déclenche le contrôle fiscal de votre entreprise ?Code général des impôts articles 1727 et 1728Tout le monde se pose la question au moment où se déclenche...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 240. Contrôle fiscal : quels sont vos droits et devoirs ?

    240. Contrôle fiscal : quels sont vos droits et devoirs ?Livre des procédures fiscales article L 52Suite à l’envoi d’un avis de vérification, vous savez que l’administration...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 241. Contrôle fiscal : vous n’êtes pas d’accord ?

    241. Contrôle fiscal : vous n’êtes pas d’accord ?Code général des impôts article 1651 G ; Livre des procédures fiscales articles L57 A, L 60 et suivantsÀ la suite...