Franchise en base de TVA – 2020, 2021 et 2022

Quel que soit leur régime d’imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
  • 85 800 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement ;
  • 34 400 € pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
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