Évaluation des biens

Les droits de succession ou de donation sont calculés à partir de la valeur des biens transmis sur la part revenant à chaque héritier ou légataire imposable après déduction du passif.
En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès ; la valeur vénale correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d’un bien déterminé, à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance. Cependant, pour certains biens, il existe des bases légales d’évaluation auxquelles les décla...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici