Seuils d’effectif et obligations

Liste de ce qui vous attend lorsque vos effectifs augmentent et vous font changer de seuil…
La loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a entendu simplifier les seuils sociaux. À cette fin, elle a mis en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « Sécurité sociale » devenant la référence (CSS art. L 130-1 nouveau), et en a étendu l’application à de nouvelles obligations prévues par d’autres Codes ou législations (Code du travail notamment).
Elle a également opéré une rationalisation des niveaux de seuils d’effectif, en privilégiant les seuils de 11, 50 et ...

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