Seuils d’effectif et obligations

Liste de ce qui vous attend lorsque vos effectifs augmentent et vous font changer de seuil…
Nouveautés à compter du 1er janvier 2020
Harmonisation des modes de décompte des effectifs
Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019, un nouvel article L 130-1 du CSS prévoit que l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris s’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

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