Retenue à la source

Une retenue à la source est applicable sur les sommes versées à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, à titre :
  • soit de traitements ou salaires rémunérant une activité professionnelle salariée exercée en France ;
  • soit de pensions de toute nature (retraites, pensions alimentaires, etc.) ou de rentes viagères, lorsque le débiteur de ces pensions ou rentes est domicilié ou établi en France.
Cette retenue est calculée suivant un barème annuel à trois tranches dont les limites sont, en principe, relevées chaque année dans la même ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici