Nombre de représentants du personnel dans l’entreprise

Le décret du 29 décembre 2017 (n° 2017-1819) fixe, en autres, le nombre de représentants et les crédits d’heures du comité social et économique (CSE). De plus, il intègre dans cette même thématique, les conditions de report ou de partages de ces crédit heures entre les élus. Ce décret rajoute également de nouvelles dispositions pour les salariés en forfait jours dont la situation n’était pas auparavant traitée par le législateur.
Ce décret fait suite à la création de la nouvelle instance, appelée le comité social et économique qui regroupe l’ensemble des instances : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP.

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