Saisie et cession des salaires

La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions obligatoires. À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en sera également déduit (C. trav. art L 3252-3).
À noter. Ce barème vaut également pour les pensions de vieillesse et d’invalidité servies par la Sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l’Agirc et de l’Arrco (CSS art. L 922-7).

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