Souscription au capital de PME et réduction d’impôt

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (« réduction Madelin »).
Les conditions d’application de l’avantage fiscal, dont l’octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
Le dispositif, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016, a été ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici