Droits d’enregistrement

L’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges.
Par ailleurs, il confère à votre acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes)…
Où faire enregistrer votre acte ?
  • Pour les actes portant transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle, le service des impôts compétent est celui de la situation du bien.

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