Régime simplifié d’imposition : seuils 2020, 2021 et 2022

Le régime simplifié d’imposition (BIC et TVA) s’applique en N aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas :
  • 818 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
  • ou 247 000 € pour les autres activités de prestations de services.
Régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seui...

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