Contrats Madelin

On appelle contrats loi Madelin les contrats d’assurance-vie de groupe permettant aux indépendants, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, de se constituer une retraite ou des garanties prévoyance complémentaire. Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal spécifique :
  • les cotisations sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites ;
  • les prestations versées sont, sauf cas d’exonération (capital versé en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité, prestations en nature), imposables à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou BNC s’agissant d’indemnités journalières maladie et au titre des pensions et retraites s’agissant d’inde...

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