Droit au compte bancaire

(En cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel)
Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire, que ce soit pour un particulier, un professionnel ou une association. Elle peut le faire sans avoir à en donner les raisons. Mais pour que l’activité professionnelle d’une entreprise ne soit pas pénalisée, il est cependant possible de demander à bénéficier de services bancaires de base.
Pour en faire la demande, il faut s’adresser à une succursale de la Banque de France.
Services bancaires de base
L’établissement bancaire ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici