Dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale – Obligations et Coûts

Sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes :
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
  • les sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique ;
  • les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiées et société en commandite par actions) ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert...

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