Vente sur Internet (commerce électronique)

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur Internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection, etc.
Activités concernées
Les activités de commerce sur Internet portent à la fois sur :
  • l’achat de biens neufs ou usagés pour les revendre ;
  • la prestation de service, représentant le travail rémunéré d’une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y co...

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