Retenue à la source

    Retenue à la sourceUne retenue à la source est applicable sur les sommes versées à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, à titre :soit de traitements ou...

    Saisie et cession des salaires

    Saisie et cession des salairesLa rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions obligatoires. À compter...

    Taux horaire du Smic et du minimum garanti

    Taux horaire du Smic et du minimum garantiDepuis le 1er janvier 2018, le taux horaire du Smic est fixé à 9,88 € et le Smic mensuel s’établit à 1 498,47 € sur...