Saisir la commission départementale

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Saisir la commission départementale

Si l’administration n’accepte pas vos observations (en totalité ou en partie), vous pouvez avoir la possibilité de saisir l’une des deux commissions départementales pour solliciter un avis sur le redressement, si ces dernières sont compétentes.

  • Soit la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

 

Cette commission est compétente pour apprécier les litiges qui concernent notamment les impôts et taxes suivantes :

-       impôt sur le revenu ;

-       impôt sur les sociétés ;

-       TVA.

 

  • Soit la commission départementale de conciliation

 

Cette commission est compétente pour apprécier les litiges concernant des insuffisances de prix ou d’évaluation relatives aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière ou à l’imposition sur la fortune.

Le délai de saisine de l’un de ces organismes est de 30 jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable.

La procédure devant la commission se fait par échange de mémoires écrits entre l’administration et l’entreprise. À l’issue de cet échange, la commission se réunit et entend verbalement les parties au litige et, suite à délibération, rend un avis.

La commission rend un avis qui doit être motivé, mais cet avis ne lie ni l’administration ni l’entreprise. Si la commission rend un avis défavorable pour l’entreprise, cette dernière peut poursuivre le contentieux (il en est de même pour l’administration).

 

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