Saisine du défenseur des droits

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Saisine du défenseur des droits

Le défenseur des droits a été institué en remplacement de plusieurs autorités de médiation et de protection des droits fondamentaux, et notamment du médiateur de la République.

Le défenseur des droits est chargé, entre autres attributions, de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations des citoyens avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.

En matière fiscale, il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration.

La saisine du défenseur des droits est gratuite. Elle est obligatoirement précédée de démarches auprès du service administratif mis en cause, démarches dont il doit être justifié dans le dossier de saisine. La saisine du défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

À la différence de la saisine du médiateur de la République, les contribuables peuvent saisir directement le défenseur des droits. Toutefois, une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention. Le défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission.

Le service administratif mis en cause communique au défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission. Le défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Le défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.

Les autorités administratives intéressées informent le défenseur des droits, dans le délai qu’il fixe, des suites données à ses recommandations.

À défaut d’information dans ce délai ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le défenseur des droits peut enjoindre à l’administration mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.

 

Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à l’administration concernée. Le défenseur des droits rend publics ce rapport.

Le défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.

En matière fiscale, c’est la Mission Médiation avec les services publics, 7 rue Saint-Florentin 75008 Paris, qui doit être saisie. Préalablement à cette saisine, les contribuables peuvent consulter un des délégués départementaux, dont la liste figure sur le site http://www.defenseurdesdroits.fr

La réclamation peut être envoyée à la Mission Médiation en utilisant le même site Internet. L’existence d’une correspondance avec l’administration, et du maintien par celle-ci de sa position défavorable au contribuable, doivent être justifiés.

Nous présentons ci-après un modèle de lettre que le lecteur adaptera s’il saisit le défenseur des droits par Internet.

 

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