Saisine de la commission de recours amiable

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Saisine de la commission de recours amiable

En cas de litige avec une caisse du régime social des indépendants (RSI) ou avec l’Urssaf, les industriels, les commerçants, les artisans et les professions libérales sont soumis aux règles du contentieux de la Sécurité sociale.

Les contentieux concernent généralement les désaccords survenus en matière d’affiliation, de cotisations et de prestations entre les travailleurs indépendants et les organismes dont ils relèvent (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) pour l’application des législations de Sécurité sociale. Les litiges relatifs à la CSG et à la CRDS dépendent aussi du contentieux général.

Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable et, éventuellement, une phase judiciaire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, la cour d’appel et la cour de cassation.

Les litiges de santé entre la caisse et l’assuré relèvent d’une procédure spécifique : l’expertise médicale.

Donc, si vous avez un litige d’ordre administratif avec la Sécurité sociale (contrôle Urssaf, affiliation, calcul des cotisations, refus de verser une prestation), adressez-vous à la Commission de recours amiable avant d’engager une procédure.

Une commission de recours amiable est instituée au sein du conseil d’administration de l’organisme qui a pris la décision contestée. Elle se compose de représentants salariés et employeurs du conseil d’administration de cet organisme.

Vous avez un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.

Une demande par simple lettre ou même une réclamation verbale suffit, mais il est conseillé de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission statue sur pièces, vous n’êtes donc pas convoqué.

Si la commission de recours amiable rejette votre demande, vous avez deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé du rejet pour saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Si la commission ne vous répond pas dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée, cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous avez deux mois à l’expiration de ce délai pour saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

 

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