Refus global d'une proposition de rectification

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Répondre à une proposition de rectification

Dans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l’administration, à la suite d’un contrôle fiscal, vous adresse une proposition de rectification.

Cette notification consiste en une proposition de « redressements » à propos de laquelle l’entreprise est invitée à formuler des observations.

Il vous est imparti un délai strict de 30 jours pour formuler vos observations suite à une proposition de rectification. Si l’entreprise ne répond pas dans le délai de 30 jours, elle est réputée avoir accepté les rectifications proposées. Mais cela ne l’empêchera pas, par la suite, de contester à nouveau les rectifications, à ceci près que ce sera alors à l’entreprise de prouver qu’elle est dans son bon droit, et non plus à l’administration de justifier ses rectifications (renversement de la charge de la preuve).

Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours à condition d’en faire expressément la demande dans le délai initial de 30 jours.

La réponse doit se faire par écrit (ce n’est pas une obligation, mais c’est fortement souhaitable) et envoyée en recommandé avec avis de réception (pour donner date certaine à votre réponse et prouver que votre réponse a été faite dans le délai imparti).

Nota. L’administration n’a pas le droit de procéder au recouvrement des impositions supplémentaires dans ce délai de 30 jours, éventuellement porté à 60 jours, faute de quoi la procédure pourra être jugée irrégulière (abandon des rectifications).

Le délai imparti peut, parfois, être un peu court pour apporter une réponse circonstanciée et motivée aux rectifications proposées. Rien ne vous empêche, dans ce cas de faire soit une première réponse de principe, dans laquelle vous précisez, d’une part, votre désaccord sur les rectifications et, d’autre part, votre intention de répondre de manière précise dans un second courrier, soit de solliciter un report du délai de réponse (dans ce cas, faites cette demande par écrit et arrangez-vous pour avoir un accord écrit de l’administration).

La réponse doit être signée par le représentant de l’entreprise, ou une personne dûment mandatée pour représenter l’entreprise. Nous rappelons, à cet égard, que les avocats ne sont pas tenus de fournir un mandat exprès pour la représentation de leurs clients.

 

Acceptation du contribuable d’une proposition de rectification

Lorsque les rectifications proposées sont bien fondées, le contribuable vérifié peut avoir intérêt à faire connaître son acceptation de façon expresse. La lettre d’acceptation a un aspect relationnel et peut être l’occasion de solliciter l’octroi d’un échelonnement dans le temps de la mise en recouvrement des rappels d’impôts sur les bénéfices, sur une période n’excédant pas 18 mois, si les montants en jeu sont importants et que la bonne foi a été reconnue. En outre, les impositions faisant suite à la vérification des petites et moyennes entreprises et concernant des erreurs commises de bonne foi pendant les quatre premières années de fonctionnement peuvent être échelonnées sur une période de deux ans...

Le contribuable qui a donné son acceptation à la suite d’une proposition de rectification ne se trouve pas, pour autant, privé de son droit de présenter une réclamation gracieuse ou contentieuse après établissement des impositions, ou réduction d’un déficit. Mais, dans le cas d’une action contentieuse devant le tribunal, la charge de la preuve de l’exagération ou de l’inexactitude des rectifications lui incombe sous le contrôle du juge.

Le contribuable peut aussi s’abstenir de répondre à la proposition de rectification. Dans ce cas, il sera considéré comme ayant tacitement accepté.

 

Refus du contribuable de la proposition de rectification

Pour faire connaître son acceptation de la rectification proposée, son refus ou ses observations au vérificateur, le contribuable dispose du délai de 30 jours fixé par l’article L 11 du LPF. Il lui est possible, en outre de demander une prorogation d’un mois de ce délai (le lecteur trouvera dans la présente section une formule proposée pour cette demande de prorogation : « Prorogation légale du délai de réponse à la proposition de rectification ».

Le contribuable qui n’a pas répondu dans le délai imparti à la proposition de rectification est considéré comme ayant donné son acceptation tacitement. Or, l’acceptation tacite a pour effet de transférer la charge de la preuve de l’administration au contribuable si celui-ci porte les rectifications au contentieux.

Pour éviter d’être placé dans une telle situation, le contribuable qui n’accepte pas les rectifications, mais se trouve dans l’impossibilité de formuler ses observations dans le délai de 30 jours (éventuellement prorogé d’un mois), a intérêt à formuler un refus global des rectifications proposées, quitte à reprendre, dès que possible, le dialogue avec l’administration, notamment par la voie du recours hiérarchique.

En tout état de cause, le contribuable n’est pas privé, après établissement de l’imposition supplémentaire consécutive à une rectification, de son droit de formuler une réclamation contentieuse ou gracieuse.

 

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