Requête en conciliation amiable avec les créanciers

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Requête en conciliation amiable avec les créanciers

La procédure de conciliation facilite la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale (y compris les professions libérales réglementées) peuvent faire l’objet d’une procédure de conciliation à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

La conciliation concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d’ordre juridique, financier et économique, etc. Il appartient alors au dirigeant de déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou d’une société commerciale ou artisanale, ou du tribunal de grande instance pour les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale.

La requête doit comporter une description de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.

Le président du tribunal ouvre la procédure en nommant un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder quatre mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d’un mois à la demande du conciliateur. Si le débiteur demande l’homologation de l’accord au cours de cette période, la mission du conciliateur est prolongée jusqu’à la décision du tribunal.

Cette procédure ayant pour finalité de trouver un accord entre l’entrepreneur et ses créanciers (fournisseurs, administration fiscale ou sociale, établissement de crédit), cet accord peut notamment prendre la forme de délais de paiement des dettes de l’entrepreneur, de remises de dettes, de remises des intérêts et pénalités de retard, etc.

Une fois l’accord réalisé, deux possibilités existent selon que l’on souhaite ou pas rester dans la confidentialité.

Confidentialité : sur demande conjointe des parties, le président du tribunal peut constater l’accord et lui donner une force exécutoire. Dans ce cas, l’accord conclu n’est pas publié et reste donc confidentiel. Il met fin à la procédure.

Cette décision suspend, pendant la durée d’exécution de l’accord, toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur son patrimoine.

Homologation : sur demande du débiteur, le tribunal peut homologuer l’accord et le jugement met fin à la procédure de conciliation. Il est déposé et publié au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut le consulter. Une nouvelle procédure de conciliation ne pourra être actionnée avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la mission du conciliateur.

L’homologation de l’accord suspend, pendant la durée d’exécution de l’accord, toute action en justice ou toute poursuite individuelle sur le patrimoine du débiteur.

L’homologation présente plusieurs avantages pour le débiteur et pour les créanciers.

Pour le débiteur, il y a la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques et la possibilité de demander au juge d’accorder des délais de paiement s’il est poursuivi, pendant la procédure, par un créancier ; le protocole d’accord peut être rendu opposable aux tiers afin de limiter les risques de recours alors que les opérations de restructuration ne leur seraient pas favorables.

Quant aux créanciers, ils sont à l’abri d’une action en responsabilité pour soutien abusif à l’entreprise en difficulté ; en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ils ont le bénéfice d’être payés prioritairement par rapport aux créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure de conciliation, s’ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie permettant d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise.

 

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