Procédure de sauvegarde

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Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif. La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements.

Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter. La notion de « difficultés insurmontables » est laissée à l'appréciation du juge !

Pour bénéficier de cette procédure, le chef d'entreprise doit saisir :

  • le président du tribunal de commerce compétent s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale ;
  • le tribunal de grande instance s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Il doit notamment joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de huit jours, le compte de résultat prévisionnel, l'état chiffré des créances et des dettes et l'effectif de l'entreprise.

Ensuite, le tribunal statuera après avoir entendu le dirigeant, les représentants du personnel et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme le juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, le représentant des créanciers chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers, le représentant des salariés, les contrôleurs choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers et un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ces actes de gestion.

S'ouvre alors une période dite « d'observation », d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, qui a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur.

Le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise, l'administrateur nommé par le tribunal n'assurant qu'une mission d'assistance et de surveillance. L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant cette période, sauf si l'entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l'activité.

S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le tribunal peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans (15 ans pour un agriculteur).

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le législateur a prévu une prime pour le dirigeant qui aura ouvert à temps une procédure de sauvegarde : des repreneurs ne pourront pas se présenter pour se porter acquéreur de l'entreprise sans son accord, les cautions qu'il aura pu donner aux banques seront gelées et aucune sanction ne pourra être prononcée à son encontre.

Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée étendue aux principaux créanciers

Afin de promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible, une procédure de sauvegarde accélérée a pris effet depuis le 1er juillet 2014. Elle peut être demandée par un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et qui sera soumis, une fois la procédure collective ouverte, au vote de comités de créanciers.

Elle ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont :

  • le nombre de salariés est supérieur à 20 ;
  • le chiffre d’affaires est supérieur à 3 M€ à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • ou le total bilan est supérieur à 1,5 M€ à la date de la clôture du dernier exercice comptable.

Elle permet au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation.

Elle produit des effets à l’égard de tous les créanciers, y compris non financiers.

Le débiteur peut être en situation de cessation des paiements si celle-ci ne précède pas depuis plus de 45 jours la date de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation.

La durée de la sauvegarde est limitée à trois mois.

À noter également une nouvelle procédure dite de « rétablissement pro­fessionnel » réservée aux débiteurs personnes physiques (à l’exception des EIRL) en état de cessation des paiements qui n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois.

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraînera l’effacement des dettes (C. com. art. L 645-11 créé) :

  • nées avant l’ouverture de la procédure ;
  • portées à la connaissance du juge par le débiteur ;
  • et qui auront fait l’objet d’une information du créancier par le juge.

Certaines créances telles que les créances des salariés, les créances alimentaires ou encore les créances résultant d’une condamnation pénale ne pourront toutefois pas être effacées.

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