Déclaration de cessation des paiements

Télécharger le modèle

Déclaration de cessation des paiements

Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (paiement des fournisseurs, du Trésor public, de la Sécurité sociale, etc.) avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.

Il faut alors impérativement « déposer le bilan » et demander l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire.

La procédure collective de la société peut être étendue à un associé ou à un dirigeant s’il est établi que celui-ci a confondu son patrimoine avec celui de la société. Ou s’il a trop tardé à déposer le bilan...

Le tribunal de commerce est compétent quand il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan. Et c’est le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

L’ouverture d’une procédure collective peut résulter de l’initiative de différentes personnes :

       l’entrepreneur (ou son mandataire) peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements ;

       un créancier peut assigner l’entreprise, de même que le commissaire aux comptes ;

       les salariés par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;

       le tribunal peut se saisir d’office, notamment en cas d’échec de la procédure de conciliation ou peut être saisi sur requête du procureur de la république.

Le tribunal saisi nomme les organes de la procédure et ouvre une période d’observation au cours de laquelle l’administrateur judiciaire établit un bilan économique, social. Au vu de ce bilan, l’administrateur propose un plan de sauvegarde ou de redressement. Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Le jugement du tribunal fait l’objet de diverses mesures de publicité légale effectuées par le greffe, et destinées à avertir les créanciers et les tiers.

Le tribunal saisi prononce la liquidation judiciaire immédiate si l’entreprise a cessé toute activité ou si son redressement est manifestement impossible. Et c’est ainsi dans 90 % des cas de cessation des paiements, hélas !

La liquidation judiciaire a pour effet la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise. Le tribunal nomme un mandataire judiciaire qui réalise l’actif de l’entreprise (vente des biens), et le répartit entre les créanciers selon un ordre de priorité fixé par la loi. La liquidation judiciaire peut se traduire par une cession globale de l’entreprise.

Notez qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est possible pour les sociétés de petite taille n’ayant aucun actif immobilier : le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation.

Si le redressement semble possible, le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, pendant laquelle il sera procédé à un diagnostic économique et social de l’entreprise.

Le redressement aboutit soit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes étalé dans le temps, soit à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z