Résilier une assurance

Télécharger le modèle

Relations avec les assurances

 

Déclarer un sinistre à son assureur

Faire jouer son assurance. Afin d’être indemnisé, tout assuré doit, bien entendu, déclarer les sinistres qui surviennent. Il faut savoir que la déclaration de sinistre doit être faite par écrit, de préférence par LRAR. Le délai de déclaration, qui ne court qu’à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre, est en principe de cinq jours ouvrés. Mais, s’agissant du vol, le délai de déclaration est légalement fixé à 48 heures. Le respect de ces délais est impératif (l’assureur peut se prévaloir de la déchéance de garantie en cas de déclaration tardive, c’est-à-dire refuser d’indemniser).

 

Informer son assureur d’une modification du risque

Il est important de savoir que pèse sur tout assuré une obligation générale d’information sur la nature et l’importance du risque assuré. Ces éléments d’information permettent à l’assureur d’apprécier les risques, d’accepter ou non de les couvrir, d’adapter au mieux les garanties et de déterminer la prime.

L’assuré qui effectuerait des déclarations de mauvaise foi (inexactes ou mensongères) s’exposerait à la nullité du contrat d’assurance.

En cours de contrat, l’assuré doit donc déclarer les circonstances nouvelles de nature à aggraver les risques existants ou en créer de nouveaux.

Cette déclaration d’une modification du risque assuré doit être faite par LRAR dans les 15 jours suivants la connaissance par l’assuré de ces nouveaux risques.

 

Résilier une assurance

En principe, l’assuré a le droit de résilier le contrat à chaque échéance annuelle.

Certains délais doivent cependant être respectés. Sauf disposition contractuelle contraire, le contrat peut être résilié moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux mois. La résiliation du contrat doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis de deux mois court à compter de la date qui figure sur le cachet de la poste (et non à compter de la réception du courrier par l’assureur).

À défaut de résiliation dans le délai et dans la forme requise, le contrat sera reconduit tacitement pour une année.

 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z