Contrat de sous-traitance

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Contrat de sous-traitance

Les accords de sous-traitance sont des contrats, consécutifs ou non à une commande d’un tiers, en vertu desquels une entreprise, le donneur d’ordre charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le sous-traitant, de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de l’exécution de travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d’ordre ou exécutés pour son compte.

La Commission européenne distingue trois catégories d’accords de sous-traitance :

  • les contrats entre non concurrents, qui sont, en règle générale, considérés comme des accords verticaux qui relèvent du règlement 330/2010 du 20 avril 2010 et des lignes directrices sur les restrictions verticales,
  • les accords de sous-traitance entre non concurrents et qui impliquent un transfert de savoir-faire au bénéfice du sous-traitant. Ces accords relèvent de la communication de la Commission du 18 décembre 1978 concernant l’appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l’article 101, §1 (JOCE 1979 C 1). Ils sont en principe licites et ne sont pas visés en tant que tels par l’interdiction de l’article 101, §1 du TFUE,
  • les accords de sous-traitance entre entreprises concurrentes (entreprises opérant sur le même marché de produits, qu’elles soient des concurrents existants ou potentiels) qui sont, quant à eux, de véritables accords de coopération horizontale, relevant des règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 (JOUE 2010, L 335 p. 36 s.) et lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2).

 

La sous-traitance est soumise aux règles juridiques du contrat d’entreprise, par opposition au contrat de vente, et se caractérise par le fait pour l’entrepreneur de réaliser des prestations conformes aux spécifications imposées par le client pour répondre à son besoin particulier.

 

Sous-traitance de prestations de services

Depuis le 1er avril 2015, toute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d'au moins 5 000 .

Le donneur d'ordre doit donc demander à son sous-traitant de lui fournir une « attestation de vigilance » délivrée par l'Urssaf et vérifier sur le site de l'Urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité mentionné sur l'attestation.

À noter que cette attestation est valable uniquement pendant six mois et doit être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.

Source : décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, Journal Officiel du 31 mars 2015.

 

 

Sous-traitance de travaux immobiliers

Pour les contrats de sous-traitance en relation avec un bien immobilier et qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise principale doit obligatoirement autoliquider la TVA (CGI art. 283-2 nonies). Concrètement cela signifie que le sous-traitant doit éditer une facture hors taxe pour l’entreprise principale et c’est celle-ci qui procède à l’autoliquidation en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation ».

Ce qui est visé par ce dispositif concerne seulement les travaux immobiliers. Il faut entendre par travaux immobiliers les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation.

 

 

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