Contrat d'apporteur d'affaires

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Contrat d’apporteur d’affaires

La rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires n’étant pas obligatoire, il n’y a pas de condition sine qua non de validité.

Pour autant, ce contrat étant la seule preuve de l’accord passé entre les parties, celles-ci devront lister précisément toutes les modalités de leur partenariat contractuel :

  • conditions de versement de la commission d’apport d’affaires,
  • montant de la rémunération,
  • durée du contrat,
  • information et reddition des comptes entre les parties.

Le contrat peut prévoir une clause d’exclusivité : celle-ci peut aussi bien concerner le donneur d’ordre que l’apporteur.

Ainsi, l’apporteur peut être tenu de n’intervenir que pour un seul et même donneur d’ordre.

Il faut cependant savoir que si l’activité de l’apporteur est trop limitée et encadrée par le donneur d’ordre, la relation pourra éventuellement être requalifiée en contrat de travail.

Par ailleurs, le contrat peut prévoir que le donneur d’ordre s’interdit d’avoir recours, dans un territoire déterminé, à d’autres apporteurs que celui visé au contrat.

Le contrat d’apporteur d’affaires n’est pas forcément à durée déterminée.

Si vous souhaitez bénéficier régulièrement des services de votre apporteur d’affaires, préférez un contrat cadre à durée indéterminée.

Cependant, on observe en pratique que beaucoup de contrats d’apport d’affaires sont conclus à durée déterminée.

 

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