Contestation de la facture d'un fournisseur

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Contestation de la facture d’un fournisseur

Qui ne dit mot consent ! Lorsqu’un entrepreneur ne réagit pas à une facture, celle-ci est réputée tacitement acceptée. Et c’est là qu’est le risque. Il est donc nécessaire de contester très vite les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord.

Quelle est la procédure pour contester une facture ?

Veillez d’abord à consulter les conditions générales du fournisseur. Une procédure en cas de contestation y est peut-être indiquée. De même qu’une éventuelle possibilité de médiation-conciliation.

Essayez d’abord de résoudre le problème à l’amiable par téléphone ou sur rendez-vous. Cela sera efficace en cas d’erreur manifeste ou grossière.

En cas d’échec de l’arrangement à l’amiable, et pour que votre contestation soit prise en compte sérieusement, un courrier doit être envoyé au fournisseur par recommandé avec accusé de réception en y annexant une copie de la facture.

Le courrier doit énoncer clairement les raisons motivées de la contestation, en fournissant le maximum de preuves écrites.

Si vous souhaitez contester une facture, faites-le rapidement en précisant clairement la partie de la facture qui fait l’objet de sa contestation.

Si vous avez besoin de temps pour vérifier des comptes, envoyez de préférence une réserve immédia­tement dans laquelle vous annoncez la vérification.

Consultez les conditions générales du fournisseur et ne procédez à un paiement partiel que lorsque les mentions et montants figurant sur la facture peuvent être clairement scindés en une partie contestée et une partie non contestée.

Celui qui émet la contestation doit en fournir la preuve.

Rappelons que la délivrance d’une facture est obligatoire dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant trois ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (six ans) et pour le Code de commerce (10 ans).

Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier la contestation d’une facture avec des éléments concrets et vérifiables. La présentation d’un devis signé est une preuve irréfutable.

La contestation doit contenir une motivation, succincte et claire, de l’opposition à la facture. Cela peut, par exemple, avoir trait à une exécution insatisfaisante des travaux, à la qualité des marchandises livrées, au prix facturé ou encore aux conditions de facturation du fournisseur qui sont notifiées pour la première fois.

Une fois votre contestation dûment présentée, vous devez attendre la réponse du fournisseur.

Selon la nature de celle-ci, il sera alors nécessaire de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour gérer le contentieux qui va suivre devant le tribunal de commerce.

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