Conditions générales d'achat

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Conditions générales d’achat

Les conditions générales d’achat ne présentent aucun caractère obligatoire et ne sont pas visées par l’obligation de communication prévue par la réglementation en vigueur, qui ne concerne que les tarifs et conditions générales de vente (des fournisseurs).

Les conditions générales d’achat ne peuvent être que des conditions supplétives et limitées à la description des modalités relationnelles ne figurant pas dans les conditions générales de vente (telles que, par exemple, le respect d’un cahier des charges, un contrôle de qualité, des pénalités en cas de retard de livraison, etc.).

Elles peuvent constituer des éléments de négociation, lors de la discussion avec le fournisseur.

Les clauses figurant ci-dessous ne visent que des relations entre professionnels et ne sauraient être appliquées à des relations directes avec les consommateurs.

 

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