Référé-provision

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Référé-provision

Ce référé a un but de moralisation envers les débiteurs qui contestent des obligations qui ne devraient pas l’être.

L’article 809, alinéa 2 du NCPC (et article 849 du même code) dispose que « dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal/le juge du tribunal d’instance] peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La provision est donc une somme à valoir sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme susceptible d’être demandée au fond.

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas contestable, celle-ci étant manifestement acquise, le juge des référés peut donc ordonner une provision, une avance pour l’exécution d’une obligation. Une telle décision n’a pas autorité de chose jugée.

Même en l’absence de procès sur le fond, cette procédure de référé peut être utilisée. Elle est moins chère, plus rapide et exécutoire. De plus, la provision est une notion large, qui n’est pas limitée à un dommage.

Exemple

Contre un paiement par un chèque en bois, l’utilisation de la procédure ordinaire s’avérera longue et coûteuse. L’existence de l’obligation de payer n’est pas contestable, il y aura donc un intérêt certain à utiliser la procédure de référé provision.

Nota. Rares sont les cas où les décisions du juge d’accorder une provision donne lieu à un droit à restitution.

Depuis le 1er avril 2015, les parties à un procès doivent indiquer dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable précédemment effectuées, qu’il s’agisse de médiation, de conciliation ou de procédure participative (Décret 2015-282 du 11 mars 2015 art. 18 à 22 : JO du 14 mars p. 4851).

 

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