Reconnaissance de dettes

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Reconnaissance de dettes

Il s’agit d’un acte signé par les deux parties.

La somme due est indiquée en lettres et en chiffres pour plus de précaution.

Il faut faire attention à bien parapher chaque page et à préciser le nombre de pages en fin d’acte.

Il convient également de dater ce document.

Il est possible de le faire enregistrer à la recette des impôts ou encore de le faire établir par notaire.

Dans cette dernière hypothèse la force probante de la reconnaissance de dette sera nettement plus importante mais le coût également.

 

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