Lettre de relance

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Mise en demeure / Recouvrement des petites créances par un huissier

Pour régler vos problèmes de retard de paiement avec un client, après une première relance téléphonique par le vendeur qui a conclu l'affaire dans les trois jours après la date d'échéance du paiement, il convient d'envoyer une relance écrite dans les huit jours après la date d'échéance de la facture. Bien entendu, cet échéancier peut être adapté en fonction de votre secteur d'activité et de vos relations avec vos clients.

Une seconde relance écrite peut, elle, intervenir 15 jours après la date d'échéance de la facture si votre premier courrier n'a pas donné de résultats.

Nota. Avant de vous lancer dans une phase contentieuse, il est toujours préférable de régler le problème à l'amiable. Pour cela, faites parvenir votre premier courrier de relance écrite en envoi simple, et non par lettre recommandée. Ensuite, si vous faites une seconde relance, envoyez alors une lettre en recommandé.

Puis, il faut mettre en demeure votre créancier de payer ce qu'il vous doit.

La mise en demeure de payer peut intervenir 30 jours après la date d'échéance de règlement de la facture. Comme pour les courriers de relance, ce délai est indicatif et peut être adapté en fonction de votre secteur d'activité et de vos relations avec le client.

La mise en demeure de payer est, en principe, le dernier stade de la procédure de relance. Elle doit, pour vous ménager un moyen de preuve, être envoyée cette fois-ci sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette optique, veillez à toujours rappeler les faits et démarches précédents (facture non acquittée, deux courriers restés sans réponse, etc.).

Vous obtiendrez le paiement des intérêts de retard fixés selon les modalités prévues par vos conditions générales de vente et vos factures, et ce plus facilement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vous pouvez également demander en justice des dommages-intérêts en plus des intérêts de retard. Ils vous seront en principe accordés si par exemple le débiteur a agi de mauvaise foi et s'il vous a causé un préjudice distinct du retard.

Nota. Si votre client est un professionnel, envoyez impérativement la mise en demeure de payer au siège social de son entreprise.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier

La loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement déjudiciarisée des petites créances par huissier afin de remédier aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs des petites entreprises à se faire payer.

Références légales. Cette procédure est prévue par l'article 1244-4 du Code civil. Le chapitre V du titre II du livre Ier du Code des procédures civiles d'exécution est consacré à « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances reprend ces éléments.

Quelles sont les créances concernées ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ne vise que les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieures à 4 000 € en principal et intérêts.

Par exemple, les impayés concernés peuvent être du type suivant (civil ou commercial) :

  • factures impayées ;
  • crédits impayés ;
  • découverts bancaires ;
  • loyers…

Notez, car c’est très important, que cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Comment faut-il faire ?

Le créancier peut saisir un huissier par courrier, ou par déclaration à l’étude de l’huissier, mais également par voie électronique en passant par la plateforme nationale des huissiers : https://www.petitescreances.fr/ .

Le créancier peut aussi lancer la procédure en s’inscrivant directement sur la plateforme électronique via le dépôt en ligne d'un impayé sur le site https://www.petitescreances.fr/. C’est bien plus simple !

Déroulement général de la procédure

L’huissier saisi par un créancier doit inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le débiteur peut, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de l’huissier (et non de sa réception) :

  • soit accepter la procédure (en se rendant à l’étude de l’huissier, ou en mandatant  toute personne de son choix pour se rendre à l’étude de l’huissier, ou en signant et renvoyant à l’huissier le formulaire d’acceptation ou en se connectant à la plate-forme https://www.petitescreances.fr/  (lorsqu’elle sera en service) avec les identifiants communiqués).
  • soit refuser la procédure (en remettant ou renvoyant à l’huissier le formulaire de refus, ou en manifestant son refus par tous moyens).

L’huissier doit alors constater l’accord ou le refus du débiteur pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Bon à savoir. Si le débiteur ne se manifeste pas dans le délai d’un mois, son silence vaut refus implicite de la procédure.

Notez bien que l’acceptation de la procédure ne vaut pas reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation d’en régler le montant sans délais.

Le débiteur ne doit effectuer aucun paiement – que ce soit entre les mains du créancier ou de l’huissier – entre l’envoi de la lettre recommandée et jusqu’à ce que  l’huissier ait constaté l’issue de la procédure.

En cas d’acceptation, l’huissier doit lui proposer un accord sur le montant et les modalités du paiement. L’accord du débiteur adressé selon le formulaire envoyé par l’huissier, et constaté par  lui, suspend la prescription.

La procédure prend fin lorsque l’huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :

  • le refus du débiteur de participer à la procédure ;
  • l’expiration du délai d’un mois, à compter de l’envoi par l’huissier de justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu’un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
  • le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;
  • la conclusion d’un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

En cas d’accord, l’huissier de justice délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitulera les diligences effectuées. Une copie en sera remise sans frais au débiteur.

Important. Pour prévenir tout conflit d’intérêts, il est prévu que, à compter de l’envoi au débiteur de la lettre l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que l’huissier de justice n’ait constaté l’issue de la procédure et surtout que l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne pourra pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance concernée.

Combien ça coûte ?

En acceptant la procédure, le débiteur ne supporte aucun frais… Tous les frais sont donc à la charge du créancier !

En plus des frais et débours à rembourser, l'émolument pour la délivrance du titre exécutoire par l'huissier est de 25 € (HT).

Pour la prestation de recouvrement, l'émolument est prévu par l'article A444-32 du Code de commerce.

Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € est à payer.

Au-delà du seuil de 188 €, l’émolument est proportionnel aux sommes recouvrées :

  • de 0 à 125 € : 11,70 %
  • de 125 € à 610 € : 10,73 %
  • de 610 € à 1 525 € : 10,24 %
  • de 1 525 € à 4 000 € : 3,90 %

Exemple. Pour une créance recouvrée par l’huissier de 3 500 €, l’émolument proportionnel représente 136,50 € HT.

 

 

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