Injonction de payer

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Injonction de payer

Lorsqu’une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l’injonction de payer.

Quelles sont les conditions préalables à l’envoi d’une injonction de payer ?

Vous pouvez adresser une injonction de payer si votre débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire et s’il réside en France. Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

  • la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé,
  • la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
  • la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.

 

Bon à savoir. L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

 

Quelle est la juridiction compétente ?

La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s’agit :

  • du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d’une lettre de change acceptée ;
  • du tribunal d’instance pour les autres dettes d’un montant compris entre 4 000 € et 10 000 € ;
  • du tribunal de grande instance pour les autres dettes supérieures à 10 000 €.

 

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble).

À noter. Il est possible de déposer une requête auprès du tribunal de commerce en ligne.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.

Dans un délai de six mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Votre débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et, à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, sauf pour le créancier en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €. Dans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.

 

Comment est exécutée l’ordonnance ?

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier dispose, à son tour, d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal. Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale déposée au tribunal de commerce, s’ajoutent des frais de greffe de 39 € payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Depuis le 1er avril 2015, les parties à un procès doivent indiquer dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable précédemment effectuées, qu’il s’agisse de médiation, de conciliation ou de procédure participative (Décret 2015-282 du 11 mars 2015 art. 18 à 22 : JO du 14 mars p. 4851).

Nota. On voit mal l’intérêt de cette mention dans les requêtes unilatérales comme celles en injonction de payer qui ont pour seul objet l’obtention d’un titre exécutoire.

 

 

 

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