Déclaration de créance

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Déclaration de créance

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.

Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être déclarées. L'obligation de déclarer sa créance est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme. Il peut donc s'agir :

  • d'une créance certaine (facture émise ou à émettre) ;
  • d'une dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé ;
  • d'une indemnisation potentielle sur un procès en cours ;
  • d'une créance correspondant à du matériel livré avec clause de réserve de propriété.

Certaines créances nées après le jugement d'ouverture doivent aussi être déclarées. Il s'agit des créances qui ne sont ni nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ni en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur durant cette période.

Les créances nées en violation des règles gouvernant les pouvoirs du débiteur et de l'administrateur judiciaire ne peuvent ni être déclarées ni être payées à l'échéance.

Doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bodacc :

  • les créances nées avant d'ouverture de la procédure ;
  • les créances nées après l'ouverture de la procédure, pour une catégorie de contrat en particulier : les contrats à exécution successive (loyers, gaz, électricité, etc.). La déclaration de créances doit porter sur l'intégralité des sommes dues.

Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger.

Les créances nées après le jugement d'ouverture doivent elles aussi être déclarées dans un délai de deux mois, mais le point de départ est celui de la date d'exigibilité de la créance.

Si le créancier dispose d'une sûreté publiée (par exemple, une hypothèque publiée au registre de la Conservation des hypothèques) ou est lié au débiteur par un contrat publié (peuvent notamment être publiés les contrats de location-gérance, de crédit-bail immobilier, etc.), il doit déclarer sa créance au plus tard deux mois après la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! Le non-respect des délais donne lieu à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de pré-tendre au paiement des sommes dues. Dans ce cas, la loi a prévu la possibilité de solliciter du juge-commissaire un relevé de forclusion.

Contenu de la déclaration (art. L 622-25 et R 622-23 du Code de commerce) :

  • le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ;
  • indication des sommes à échoir et dates de leurs échéances ;
  • le cas échéant, nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie ;
  • la déclaration par le créancier selon laquelle la créance est certifiée sincère (sauf si elle résulte d'un titre exécutoire) ;
  • le visa du commissaire aux comptes, ou à défaut de l'expert-comptable, à la demande du juge-commissaire ;
  • les éléments de nature à prouver l'existence et le montant (ou une évaluation si le montant n'a pas encore été fixé) de la créance (sauf si elle résulte d'un titre exécutoire) ;
  • les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ;
  • indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;
  • la signature du déclarant ;
  • les documents justificatifs sont joints sous bordereau.

La déclaration de créance doit être adressée :

  • par courrier au mandataire ou au liquidateur judiciaire, de préférence par LRAR.
  • ou directement en ligne. Il suffit de s’inscrire, gratuitement, sur le portail électronique accessible à l’adresse https://www.creditors-services.com/. Néanmoins, les actes sont à effectuer par lettre recommandée électronique (3,94 € maximum pour la lettre n’excédant pas 30 Mo).

 

 

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