Accord amiable rééchelonnement

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Accord amiable de règlement échelonné de dettes

L’accord amiable rappellera l’ensemble des éléments contractuels en cause (devis, facture, marché), les relances et mise en demeure de payer adressées par vos soins.

L’échéancier sera précis sur le montant restant dû, la périodicité et la date d’exigibilité des paiements à venir.

La question du sort des intérêts de retard doit être évoquée (il convient, dans un premier temps, de ne pas y renoncer en prévoyant qu’ils seront dus après paiement de la dernière échéance, sauf meilleur avis de votre part à cette date).

 

Clause d’exigibilité immédiate

Elle est essentielle à insérer dans l’acte pour vous permettre de retrouver une totale liberté pour poursuivre par voie de justice votre débiteur en cas de non-respect de l’échéancier, pour les sommes restant dues.

 

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